En tant qu'importateur général, PM Care Systems AG distribue différentes marques dans un réseau de distribution sélectif exclusivement aux salons de coiffure/boutiques en ligne et stylistes agréés par PM Care Systems AG.

1. protection des données
Veuillez lire attentivement notre déclaration de protection des données. Celle-ci fait partie intégrante de nos conditions générales de vente ainsi que des conditions de vente pour les ateliers.

2 Domaine d'application

2.1Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients de PM Care Systems AG, Buckhauserstrasse 24, 8048 Zurich, CHE-106.116.127, ci-après dénommé le vendeur. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent la conclusion, le contenu et l'exécution de tous les contrats et commandes entre PM Care Systems AG et les clients domiciliés et exerçant leur activité en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein, dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu au cas par cas. Nous ne reconnaissons les conditions du client contraires ou différentes de nos conditions de vente que si nous en acceptons expressément la validité par écrit.

2.2 Avec la commande confirmée, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le client. PM Care Systems AG fournit toutes les prestations de service exclusivement sur la base des présentes conditions générales. Ces CGV s'appliquent également à toutes les transactions futures avec l'acheteur, dans la mesure où il s'agit d'actes juridiques de nature similaire.

3. offre et conclusion du contrat


3.1Toutes les informations contenues sur le site www.glowwa.ch sont fournies sans garantie. La responsabilité est exclue dans le cadre autorisé par la loi, notamment en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations.

3.2 PM Care Systems AG s'efforce cependant toujours de tenir à jour toutes les informations figurant sur le site Internet, y compris les produits et services proposés, et d'informer et d'éclairer au mieux le client.

3.3 Les photos de tous les produits illustrés ne sont pas contractuelles et peuvent différer de l'original.

3.4 Les descriptions/désignations chimiques, techniques et de contenu des produits livrés peuvent différer des descriptions/désignations du fabricant ou des indications figurant sur Internet.

3.5 La présentation et les prix des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

3.6 Avant de passer une commande ferme via la boutique en ligne sur www.glowwa.ch, le client peut corriger ses saisies au fur et à mesure. En outre, toutes les données saisies avant la remise ferme de la commande sont affichées une nouvelle fois dans une fenêtre de confirmation et peuvent également y être corrigées.

3.7 En cliquant sur le bouton (commande avec obligation de paiement), le client passe une commande ferme de tous les produits énumérés sur la page de commande.

3.8 La commande passée par le client constitue pour PM Care Systems AG une offre de conclusion d'un contrat de vente. Après la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation de réception correspondant (confirmation de commande) à l'adresse e-mail indiquée par le client. Cette confirmation de commande n'est pas une acceptation de l'offre, mais doit seulement informer que la commande a été reçue par PM Care Systems AG. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque PM Care System AG expédie le produit commandé au client et confirme l'expédition dans un deuxième e-mail (confirmation d'expédition). Il peut arriver que seule une quantité réduite de la commande soit envoyée et confirmée par e-mail. Dans ce cas, seul un contrat de vente portant sur la quantité réduite de la commande est conclu.

3.9 PM Care Systems AG se réserve le droit de refuser une commande qui ne constitue pour elle qu'une offre, s'il existe un litige avec le client, notamment en rapport avec des paiements non effectués sur des commandes déjà passées, ou si des factures dues par la même personne pour d'autres adresses d'entreprise sont encore ouvertes.

3.10 Le traitement des commandes et la prise de contact se font par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être remis.

3.11 En passant commande, le client confirme qu'il/elle est majeur(e) (au moins 18 ans) au moment de la commande.

4. prix et frais d'expédition

4.1Les prix indiqués sur la page des produits sont hors TVA et autres éléments de prix (port, emballage, supplément pour petites quantités) et s'entendent en francs suisses (CHF).

4.2 Les livraisons à partir de 50 CHF hors TVA sont livrées sans frais de port.

4.3 Pour les commandes d'un montant inférieur à 50 CHF hors TVA, un supplément pour petite quantité de 9 CHF hors TVA est facturé.

4.5 Les frais d'envois express, contre remboursement ou par coursier demandés par le client sont facturés en sus. Il n'existe toutefois pas de droit forfaitaire en la matière et PM Care Systems AG peut le refuser à tout moment et au cas par cas.

4.6 Les frais d'expédition exacts sont indiqués au client lors du processus de commande. Il n'y a pas d'autres taxes ou frais.

4.7 Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. En principe, les prix publiés sur le site Internet à la date de la commande s'appliquent aux clients.

4.8 Les prix actuels sont visibles et publiés dans l'espace client connecté sur le site Internet (www.glowwa.ch) sous les articles concernés.

4.9 Malgré les plus grands efforts, un petit nombre de produits peut néanmoins être affiché dans le catalogue avec le mauvais prix. Nous vérifions les prix lorsque la commande est traitée et le paiement débité.

4.10 Si un produit est affiché avec un prix erroné, le client est contacté avant l'envoi de la marchandise et on lui demande s'il souhaite acheter le produit au prix correct. Il n'est toutefois pas tenu d'acheter les produits concernés par le changement de prix.

4.11 Les remises ou les bons de réduction (par exemple un bon avec code de réduction ou un bonus pour la newsletter) ne peuvent être utilisés que dans les conditions de l'action annoncée. Plusieurs remises et bons de réduction ne peuvent pas être combinés. Les rabais ne peuvent pas être compensés ultérieurement après la conclusion de la commande.

4.12 Les prix des outils électriques incluent la "taxe anticipée de recyclage (TAR)".

5. conditions de livraison et transfert des risques

5.1PM Care Systems AG livre exclusivement aux entreprises et salons autorisés par PM Care Systems AG et domiciliés en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les clients à l'étranger (à l'exception de la Principauté de Liechtenstein) ne sont pas livrés.
5.2 La politique d'expédition prévoit que PM Care Systems AG livre les commandes passées dans un délai de deux à quatre jours ouvrables, pour autant que tous les articles soient disponibles et qu'aucune influence extérieure (force majeure, etc.) n'intervienne. Si un délai de livraison plus long est nécessaire, le client en sera informé.

5.3 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, PM Care Systems AG est en droit de procéder à des livraisons partielles.

5.4 L'indication complète et correcte de l'adresse de livraison relève de la responsabilité du client. En cas d'indication d'une adresse de livraison erronée de la part du client, il se peut qu'une livraison ne soit pas possible et que PM Care Systems AG puisse renoncer complètement à la livraison des produits, sans qu'il soit possible de faire valoir des droits de remplacement ou de dommages et intérêts.

5.5 Pour les marchandises qui ne peuvent pas être livrées à partir du stock, le moment de la livraison peut encore être retardé en fonction du fabricant. Les retards de livraison ne donnent en aucun cas droit à des dommages et intérêts ou à un droit de résiliation du contrat.

5.6 PM Care Systems AG ne peut être tenu responsable des retards de livraison et de leurs conséquences que dans la mesure où ceux-ci ont été causés par une négligence grave ou une violation intentionnelle du contrat de la part de PM Care Systems AG. Pour tous les autres retards de livraison et leurs conséquences, y compris les retards causés par des tiers, PM Care Systems AG n'assume aucune responsabilité.

5.7 Un envoi est considéré comme livré au client lorsque des tiers ont remis le colis au destinataire et l'ont remis contre signature.

5.8 Avec la remise de la commande à l'entreprise de logistique (transfert du risque à l'acheteur), PM Care Systems AG a rempli ses obligations de livraison et a dûment exécuté le contrat. Toute responsabilité de PM Care Systems AG en cas de perte du colis pendant le transport, d'endommagement, de destruction ou de retard dans la livraison est exclue si PM Care Systems AG a passé l'ordre de livraison à temps et en bonne et due forme.

6. conditions de paiement

6.1 PM Care Systems AG n'accepte que les paiements en francs suisses (CHF) et exclusivement à partir de comptes bancaires ou postaux suisses ainsi que de fournisseurs de cartes de crédit suisses ou de fournisseurs de cartes de crédit agréés par la Suisse. PM Care Systems AG ne prend en aucun cas en charge les frais de transaction monétaire.
6.2 Le client dispose de différentes possibilités de paiement : Carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express) ou facture.

6.3 Si l'option "livraison contre facture" est proposée lors de la commande, les montants facturés sont payables dans les 10 jours (réception du paiement), nets et sans escompte.

6.4 Il n'existe pas de droit automatique à la livraison contre facture. Celles-ci doivent d'abord être vérifiées et validées par PM Care Systems AG.

6.5 PM Care Systems AG se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité pour l'option de livraison sur facture et de refuser ce mode de paiement en cas de solvabilité négative. La vérification de l'identité et de la solvabilité est effectuée en ligne par CRIF (anciennement Deltavista).

6.6 PM Care Systems AG est en droit de facturer au client en retard de paiement les frais qu'elle a engagés dans le cadre des rappels. Les démarches de droit des poursuites restent réservées.

6.7 Une compensation avec des contre-créances du client non reconnues ou non constatées judiciairement est exclue.

6.8 Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique. Les factures électroniques sont mises à votre disposition au format PDF dans la rubrique "Mon compte" du site Internet. Le client peut accéder à tout moment à ses commandes/factures respectives via son compte client. En principe, PM Care Systems AG envoie toutes les factures par voie électronique.

7. réserve de propriété

La marchandise reste la propriété de PM Care Systems AG jusqu'au paiement intégral. Avant le transfert de propriété, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, un traitement ou une transformation sans l'accord de PM Care Systems AG ne sont pas autorisés. Nous sommes autorisés à reprendre la chose achetée si le client se comporte de manière contraire au contrat. En outre, nous sommes autorisés à effectuer, sans la collaboration de l'acheteur, les actes juridiques nécessaires au siège ou au lieu de résidence habituel de l'acheteur pour que la réserve de propriété prenne effet.

8. marchandises livrées par erreur et marchandises défectueuses

8.1En principe, il n'existe aucun droit de retour pour les produits que le client a commandés sur la base de suppositions erronées ou d'erreurs. PM Care Systems AG examinera chaque demande individuellement et décidera si une possibilité de retour est accordée.

8.2 Les erreurs de commande doivent être signalées dans les trois jours. Si PM Care Systems AG accepte la demande, la marchandise doit être retournée immédiatement et dans un délai de 3 jours ouvrables. La marchandise ne peut être retournée que non ouverte et dans son emballage d'origine. Les frais d'expédition ainsi que les risques liés aux retours de marchandises commandées par erreur sont à la charge du client.

8.3 En cas de demande de retour approuvée, la marchandise livrée par erreur ou en trop doit également être retournée par PM Care Systems AG dans les 3 jours ouvrables. La marchandise ne peut être retournée que non ouverte et dans son emballage d'origine. Les frais d'envoi pour les retours de marchandises livrées par erreur ou en trop sont à la charge de PM Care Systems AG.

9. renvois / retours

9.1 Pour les retours autorisés et les retours de marchandises défectueuses, mal livrées ou commandées par erreur, le recours à la garantie ou le droit de retour de 3 jours s'applique.
9.2 Un retour de la marchandise par le client nécessite l'accord préalable de PM Care Systems AG.

9.3 PM Care Systems AG se réserve le droit de refuser une demande.

9.4 Les produits ou paquets retournés ne sont acceptés que s'ils sont en bon état, c'est-à-dire non utilisés, non ouverts, non endommagés et dans leur emballage d'origine.

10. ateliers/événements

10.1Les réservations d'ateliers/d'événements par les clients sont fermes. Elles ne donnent droit à aucun remboursement.
10.2 Si le client ne peut pas participer, il a la possibilité de se faire remplacer.

10.3 PM Care Systems AG se réserve le droit d'annuler un atelier à tout moment ou de le reporter à la date la plus proche possible. Si tel devait être le cas, le client en serait informé par e-mail et les frais de l'atelier seraient crédités sur le compte du client.

10.4 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et hors TVA.

11. garantie

11.1 PM Care Systems AG garantit uniquement que les produits ne sont pas endommagés au moment de l'expédition. Toute autre garantie matérielle et juridique pour les produits livrés et toute responsabilité pour des dommages quelconques, tels que des dommages consécutifs à un défaut, causés par ces produits, sont exclues, à moins que PM Care Systems AG n'ait dissimulé intentionnellement et dolosivement les défauts des produits concernés.
11.2 Sur demande, PM Care System AG peut remplacer volontairement des produits qui ont été endommagés lors de l'expédition ou établir une note de crédit, à condition que l'endommagement de la marchandise ait été signalé dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Dans de tels cas, PM Care Systems AG accorde une garantie.

11.3 Dans tous les cas, PM Care Systems AG peut toutefois insister pour que le client renvoie immédiatement les produits endommagés, dans leur emballage d'origine.

11.4 Une garantie ne peut être invoquée que par le client et en joignant la facture du moment de l'achat.

11.5 En cas de garantie, PM Care Systems AG décide de la manière dont la demande de garantie doit être effectuée.

12 Conditions d'utilisation

12.1 En passant la commande ou en acceptant la marchandise, le client s'engage à ne traiter la marchandise livrée par PM Care Systems AG que dans le cadre de sa propre activité professionnelle ou à ne la céder ou la vendre qu'à des consommateurs finaux.
12.2 Afin de garantir le respect de ces obligations de distribution, le client en relation contractuelle avec PM Care Systems AG doit s'assurer, avant chaque vente ou remise des produits acquis par PM Care Systems AG, que le client final n'est pas un revendeur (intermédiaire) et que la remise se limite à des quantités habituelles pour la distribution et les besoins.

12.3 Les infractions à cette obligation de distribution ou le détournement des produits vers d'autres canaux de distribution seront sanctionnés par une amende conventionnelle de 10'000 CHF par cas.

12.4 Le paiement de la peine conventionnelle en cas d'infraction selon le point 12.5 ne dispense pas du respect futur de cette disposition. La revendication d'un dommage dépassant la peine conventionnelle demeure réservée.

13. mots de passe / confidentialité

Pour les produits mis à disposition en ligne, le client s'engage à traiter les données d'accès au système qui lui ont été remises ainsi que les mots de passe créés à cet effet de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. PM Care Systems AG se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l'autorisation d'utilisation en cas de découverte d'une utilisation multiple des données d'accès d'une personne autorisée.

14. droit d'auteur / copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par PM Care Systems AG ainsi que l'ensemble de l'offre Internet sont protégés par des droits d'auteur. L'utilisation des contributions et des outils de travail pour l'usage personnel du client est autorisée, mais toute diffusion commerciale totale ou partielle nécessite l'accord exprès de PM Care Systems AG.

15. modifications des conditions générales
PM Care Systems AG se réserve expressément le droit d'adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente aux circonstances et de les appliquer immédiatement aux commandes passées par la suite.

16. juridiction et droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et PM Care Systems AG sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. Les litiges résultant de ces relations contractuelles relèvent de la compétence du tribunal ordinaire de Zurich.

17. dispositions finales
Si des parties des présentes conditions générales de vente devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales pertinentes remplacent par analogie les dispositions caduques.

Mise à jour : novembre 2022